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Élections 2026 : Votre obligation de débat sur la Protection Sociale Complémentaire

Un exercice obligatoire, mais surtout une opportunité stratégique

Depuis l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont une obligation légale : organiser un débat sur la Protection Sociale Complémentaire dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées.

Financement des dispositifs de protection sociale complémentaire

Encadrement du traitement social et fiscal de faveur

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront obligatoirement participer au financement de dispositifs de prévoyance « lourde », au plus tôt, à compter du 1^er janvier 2025, et de « frais de santé », au plus tôt, à compter du 1^er janvier 2026, au bénéfice de leurs agents. À l’occasion de cette réforme de la protection sociale complémentaire, le législateur est venu encadrer le traitement social et fiscal applicable au financement de ces dispositifs.

La généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire

En matière de prévoyance complémentaire (risques « incapacité » et « invalidité ») dans la Fonction Publique Territoriale

L’ensemble des représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique ont signé un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, en date du 11 juillet 2023.